Article 99 du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Version en vigueur du 14 décembre 2006 au 31 décembre 2007 · Titre 3 : Organisation financière > Chapitre 2 : Gestion des risques
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les ressources de la branche vieillesse et invalidité sont constituées par :
1° Les cotisations prévues à l'article 90 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ;
2° Les versements de compensation en application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Une subvention du budget de l'Etat ;
4° Une fraction du produit de la redevance prévue par l'article 31 du code minier ;
5° Les remboursements effectués par le Fonds de solidarité vieillesse créé à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale ;
6° Les remboursements du Fonds spécial d'invalidité visé à l'article L. 815-3-1 du code de la sécurité sociale ;
7° Les produits des recours contre tiers ;
8° La fraction des intérêts créditeurs et des produits nets de placements prévus aux articles 122 et 124 ainsi que les produits relevant du patrimoine du régime ;
9° Le cas échéant, le solde excédentaire de la section "vieillesse" du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
10° Tous produits ou contributions prévus par des dispositions législatives ou réglementaires.
II. - Les dépenses de la branche vieillesse et invalidité sont constituées par :
1° Les prestations d'assurance vieillesse et invalidité dues au titre du présent régime et servies par la Caisse des dépôts et consignations ;
2° Les versements effectués au titre des articles L. 814-2, L. 815-2, L. 815-3 et L. 815-4 du code de la sécurité sociale ;
3° Un versement au titre des charges de fonctionnement et des dépenses en capital du budget de gestion administrative engagées pour la gestion de l'assurance vieillesse invalidité ;
4° La fraction des intérêts débiteurs prévus à l'article 123 ainsi que les charges afférentes à la gestion du patrimoine du régime ;
5° Un versement au titre des charges de fonctionnement et des dépenses en capital de la section "vieillesse" du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
6° Un versement au titre des charges de fonctionnement et des dépenses en capital de la section "service social" du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
7° Les charges diverses en application des dispositions législatives et réglementaires.
Versions de l'article (8)
- Version du 6 septembre 2015 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2011 au 6 septembre 2015
- Version du 26 septembre 2009 au 1er septembre 2011
- Version du 31 décembre 2007 au 26 septembre 2009
- Version du 14 décembre 2006 au 31 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 14 décembre 2006
- Version du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2005
- Version du 1er janvier 1976 au 1er janvier 1993
Textes liés
- Cite Décret 46-2769 1946-11-27 art. 90, art. 122, art. 124, art. 123
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 100 (M) art. 100
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 104 (VD) art. 104
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 105 (Ab) art. 105
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 117 (M) art. 117
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 120 (M) art. 120
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 122 (M) art. 122
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 123 (M) art. 123
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 124 (M) art. 124
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 127 (M) art. 127
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 164 (M) art. 164
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 171 (M) art. 171
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 175 (M) art. 175
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 176 (M) art. 176
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 90 (M) art. 90
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 98 (M) art. 98
- Cite Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 130 (Ab) art. 130
- Modifié par Décret n°2006-1590 du 12 décembre 2006 - art. 1 () JORF 14 décembre 2006 art. 1
- Cite Code minier 31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L134-1 (M) art. L134-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-1 (M) art. L135-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L814-2 (M) art. L814-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-2 (M) art. L815-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-3 (M) art. L815-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-3-1 (M) art. L815-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-4 (M) art. L815-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-1590 du 12 décembre 2006 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines art. 1
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 90
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 90
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 90
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 122
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 122
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 122
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 124
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 124
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 124
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 90
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 124
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 90
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.