Article L815-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 31 juillet 1998 · Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux associations logeant à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le montant de l'allocation supplémentaire est fixé par décret. Il peut varier suivant la situation matrimoniale des intéressés.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2006 (en vigueur)
- Version du 6 juillet 2000 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000
- Version du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000
- Version du 23 juillet 1993 au 31 juillet 1998
- Version du 4 janvier 1992 au 23 juillet 1993
- Version du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992
- Version du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990
Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 99 (V) art. 99
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°85-1491 du 31 décembre 1985 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°86-1102 du 9 octobre 1986 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°86-1102 du 9 octobre 1986 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°87-78 du 6 février 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°87-78 du 6 février 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°87-1175 du 24 décembre 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°87-1175 du 24 décembre 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988
- Texte source Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°90-266 du 23 mars 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°90-266 du 23 mars 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°90-1242 du 31 décembre 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°90-1242 du 31 décembre 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°91-752 du 31 juillet 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Décret n°91-752 du 31 juillet 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-3 (Ab) art. 7-3
- Cite Décret n°92-50 du 16 janvier 1992 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°93-202 du 11 février 1993 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 10 () JORF 23 juillet 1993 art. 10
- Texte source Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°95-254 du 6 mars 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°95-254 du 6 mars 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°95-864 du 31 juillet 1995
- Texte source Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Décret n°96-86 du 2 février 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°96-86 du 2 février 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 - art. 3 (V) art. 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.