Article L815-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990 · Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées > Allocation aux adultes handicapés > Allocation de logement sociale > Titre 1 : Allocations aux personnes âgées > Chapitre 5 : Allocation supplémentaire…
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Le montant de l'allocation supplémentaire est fixé par décret. Il peut varier suivant la situation matrimoniale des intéressés.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2006 (en vigueur)
- Version du 6 juillet 2000 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000
- Version du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000
- Version du 23 juillet 1993 au 31 juillet 1998
- Version du 4 janvier 1992 au 23 juillet 1993
- Version du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992
- Version du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990
Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 99 (V) art. 99
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Décret n°85-1491 du 31 décembre 1985 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°86-1102 du 9 octobre 1986 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°86-1102 du 9 octobre 1986 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°87-78 du 6 février 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°87-78 du 6 février 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°87-1175 du 24 décembre 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°87-1175 du 24 décembre 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988
- Texte source Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°90-266 du 23 mars 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°90-266 du 23 mars 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°90-1242 du 31 décembre 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°90-1242 du 31 décembre 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°91-752 du 31 juillet 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Décret n°91-752 du 31 juillet 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-3 (Ab) art. 7-3
- Cite Décret n°92-50 du 16 janvier 1992 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°93-202 du 11 février 1993 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°95-254 du 6 mars 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°95-254 du 6 mars 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°95-864 du 31 juillet 1995
- Texte source Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Décret n°96-86 du 2 février 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°96-86 du 2 février 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 - art. 3 (V) art. 3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 4
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 4
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 4
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 4
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 4
- Cite Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 7-3
- Cite Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 7-3
- Cite Décret n°87-1175 du 24 décembre 1987 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité art. 1
- Texte source Décret n°87-1175 du 24 décembre 1987 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité art. 1
- Cite Décret n°92-50 du 16 janvier 1992 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. art. 2
- Cite Décret n°95-254 du 6 mars 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale art. 2
- Texte source Décret n°95-254 du 6 mars 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Décret n°90-266 du 23 mars 1990 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité art. 1
- Texte source Décret n°90-266 du 23 mars 1990 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité art. 1
- Texte source Décret n°90-1242 du 31 décembre 1990 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité art. 1
- Cite Décret n°90-1242 du 31 décembre 1990 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité art. 1
- Texte source LEGITEXT000005619112
- Texte source Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale art. 2
- Texte source Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale art. 2
- Texte source Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale art. 3
- Texte source Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale art. 4
- Texte source Décret n°96-86 du 2 février 1996 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Décret n°96-86 du 2 février 1996 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Décret n°93-202 du 11 février 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité art. 2
- Cite Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale art. 3
- Cite Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale art. 3
- Cite Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale art. 3
- Cite Décret n°2000-1324 du 26 décembre 2000 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale art. 3
- Cite Décret n°87-78 du 6 février 1987 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité art. 1
- Texte source Décret n°87-78 du 6 février 1987 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité art. 1
- Cite Décret n°86-1102 du 9 octobre 1986 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité art. 1
- Texte source Décret n°86-1102 du 9 octobre 1986 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité art. 1
- Cite Décret n°85-1491 du 31 décembre 1985 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. art. 1
- Texte source Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 99
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 99
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.