Article L815-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre…
Le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui varie selon que le foyer est constitué d'une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité, est fixé par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L815-4 du Code de la sécurité sociale
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 2005, 03-30.701, Publié au bulletin
selon leur état de situation de fait, sans changement de la situation matrimoniale, l'article R.815-30 a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas, ce en quoi il a violé l'article L . 815 - 4 du Code de la…
- Cour de cassation, 10 mai 2005, n° 03-30.701
selon leur état de situation de fait, sans changement de la situation matrimoniale, l'article R.815-30 a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas, ce en quoi il a violé l'article L . 815 - 4 du Code de la…
- Cour de cassation, 10 mai 2005, n° 04-30.074
L . 815 - 4 , L. 815-8 et R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du…
- Cour de cassation, 13 décembre 2005, n° 04-30.400
X... à vivre en France, séparé de son épouse depuis plus de trente ans, a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 815 - 4 , L. 815-8 et R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 2005, 04-30.074, Inédit
L . 815 - 4 , L. 815-8 et R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2005, 04-30.400, Inédit
X... à vivre en France, séparé de son épouse depuis plus de trente ans, a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 815 - 4 , L. 815-8 et R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la…
- Cour de cassation, 13 décembre 2005, n° 04-30.485
L . 815 - 4 , L. 815-8 et R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la résidence en France est une condition requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire ; que la majoration accordée à une personne…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2005, 04-30.485, Inédit
L . 815 - 4 , L. 815-8 et R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la résidence en France est une condition requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire ; que la majoration accordée à une personne…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2006 (en vigueur)
- Version du 6 juillet 2000 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000
- Version du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000
- Version du 23 juillet 1993 au 31 juillet 1998
- Version du 4 janvier 1992 au 23 juillet 1993
- Version du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992
- Version du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990
Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 99 (V) art. 99
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°85-1491 du 31 décembre 1985 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°86-1102 du 9 octobre 1986 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°86-1102 du 9 octobre 1986 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°87-78 du 6 février 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°87-78 du 6 février 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°87-1175 du 24 décembre 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°87-1175 du 24 décembre 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988
- Texte source Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°90-266 du 23 mars 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°90-266 du 23 mars 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°90-1242 du 31 décembre 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°90-1242 du 31 décembre 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°91-752 du 31 juillet 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Décret n°91-752 du 31 juillet 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-3 (Ab) art. 7-3
- Cite Décret n°92-50 du 16 janvier 1992 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°93-202 du 11 février 1993 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°95-254 du 6 mars 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°95-254 du 6 mars 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°95-864 du 31 juillet 1995
- Texte source Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Décret n°96-86 du 2 février 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°96-86 du 2 février 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 - art. 3 (V) art. 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.