Article 2 du Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 30 décembre 1997
Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé :
a) Pour les personnes seules, à 24 315 F par an à compter du 1er janvier 1998 ;
b) Pour les couples mariés, à 40 048 F par an à compter du 1er janvier 1998.
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Cité ou modifié par
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L815-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L815-3
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-4
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-4
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- Texte source Code de la sécurité sociale art. L815-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.