Article L815-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 31 juillet 1998 · Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux associations logeant à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Bénéficie également de l'allocation supplémentaire , dans les conditions ci-après, toute personne de nationalité française résidant sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1, y ayant résidé ou ayant résidé dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, quel que soit son âge, titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires, si cette personne est atteinte d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain dans des proportions déterminées ou si elle a obtenu cet avantage en raison d'une invalidité générale au moins égale.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2006 (en vigueur)
- Version du 6 juillet 2000 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000
- Version du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000
- Version du 23 juillet 1993 au 31 juillet 1998
- Version du 4 janvier 1992 au 23 juillet 1993
- Version du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992
- Version du 28 janvier 1987 au 11 juillet 1990
- Version du 21 décembre 1985 au 28 janvier 1987
Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 99 (V) art. 99
- Cite Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 35 (Ab) art. 35
- Cite Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 88 (V) art. 88
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 10 () JORF 23 juillet 1993 art. 10
- Cite Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 12 (V) art. 12
- Texte source Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°94-503 du 20 juin 1994 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Décret n°95-254 du 6 mars 1995
- Texte source Décret n°95-254 du 6 mars 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°95-254 du 6 mars 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Décret n°96-86 du 2 février 1996
- Texte source Décret n°96-86 du 2 février 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°96-86 du 2 février 1996 - art. 4 (V) art. 4
- Txt_associe Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996
- Txt_associe Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Txt_associe Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996 - art. 3 (V) art. 3
- Txt_associe Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 13 mars 1997 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997
- Texte source Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 - art. 4 (V) art. 4
- Txt_associe Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998
- Txt_associe Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 - art. 2 (V) art. 2
- Txt_associe Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 - art. 3 (V) art. 3
- Txt_associe Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 - art. 4 (V) art. 4
- Txt_associe Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°99-457 du 1 juin 1999 - art. 3 (Ab) art. 3
- Txt_associe Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999
- Txt_associe Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Txt_associe Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 - art. 3 (V) art. 3
- Txt_associe Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 - art. 4 (V) art. 4
- Txt_associe Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 - art. 5 (V) art. 5
- Txt_associe Décret n°2000-1324 du 26 décembre 2000
- Txt_associe Décret n°2000-1324 du 26 décembre 2000 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.