Article 1 du Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 30 décembre 1997
Sont portés à 17 336 F par an à compter du 1er janvier 1998 :
1° Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ;
2° Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée, organisant sur de nouvelles bases les allocations aux vieux travailleurs salariés et modifiant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité des assurances sociales ;
3° Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié portant modification du régime des assurances sociales, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale ;
4° Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 342-4, L. 353-1, L. 357-10 et L. 357-11 du code de la sécurité sociale ;
5° Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés aux articles D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale visée au chapitre IV du titre Ier du livre VIII (partie Législative) dudit code ;
6° Le montant des pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 345 et L. 379 de l'ancien code de la sécurité sociale ;
7° Le montant des pensions des bénéficiaires des dispositions du décret du 14 mars 1984 susvisé portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse.
Textes liés
- Cite Ordonnance 45-170 1945-02-02 art. 13
- Cite Décret 84-187 1984-03-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L341-5 (V) art. L341-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L342-4 (V) art. L342-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L353-1 (M) art. L353-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L357-10 (V) art. L357-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L357-11 (V) art. L357-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L357-8 (V) art. L357-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L621-3 (M) art. L621-3
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. L815-2 (M) art. L815-2
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. L815-3 (M) art. L815-3
Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. L341-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L342-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L353-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L357-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L357-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L357-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L353-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L621-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L621-3
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L815-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L815-3
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L815-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L815-3
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L815-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L815-3
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L815-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L815-3
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L815-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L815-3
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L815-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L815-3
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L815-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L815-3
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L815-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L815-3
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L815-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L815-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L621-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L353-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L353-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L621-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L621-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L353-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L621-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L621-3
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L815-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.