Article L621-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 28 février 2025 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre II : Assurance maladie, maternité > Chapitre 1er : Cotisations
I.-Les taux des cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 dues par les travailleurs indépendants dont les l'assiette de cotisations, calculée en application de l'article L. 131-6, est inférieure à un montant fixé par décret font l'objet d'une réduction qui décroît à proportion de ces revenus, dans des conditions fixées par décret.
II.-Le bénéfice de la réduction mentionnée au I du présent article ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction et d'abattement applicable à ces cotisations, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 613-1 du présent code et à l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime.
Jurisprudence appliquant l'article L621-3 du Code de la sécurité sociale
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 14/04/2011, 10NT02585, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 décembre 1997, 177296, inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 651-2-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 24/05/2012, 10NT02354, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale doit n'employer, au titre de son activité professionnelle, aucun salarié et réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret (...) " ; que l'article L. 611-1 du code de la…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 décembre 1994, 156221, inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 2002, 00-17.339, Publié au bulletin
de la sécurité sociale , Mme X... était inscrite au registre du commerce ou assujettie à la taxe professionnelle en tant que commerçante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité…
- Cour de cassation, 11 avril 2002, n° 00-17.339
de la sécurité sociale , Mme X... était inscrite au registre du commerce ou assujettie à la taxe professionnelle en tant que commerçante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité…
- Cour de cassation, 4 février 1993, n° 91-13.115
aux professions indépendantes non énumérées aux articles L. 622-3 à L. 622-6, en sorte que l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article L. 622-5 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que M…
- Cour de cassation, 3 mai 1990, n° 87-15.980
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 645, devenu les articles L . 621 - 3 , L. 622-1 et L. 622-2 du Code de la sécurité sociale , ensemble…
Versions de l'article (7)
- Version du 28 février 2025 (en vigueur)
- Version du 28 décembre 2023 au 28 février 2025
- Version du 18 août 2022 au 28 décembre 2023
- Version du 1er juillet 2021 au 18 août 2022
- Version du 1er janvier 2018 au 1er juillet 2021
- Version du 9 décembre 2005 au 1er janvier 2017
- Version du 21 décembre 1985 au 9 décembre 2005
Textes liés
- Cite Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 34-1 (Ab) art. 34-1
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 83 (Ab) art. 83
- Cite Arrêté du 23 janvier 1981 - art. Annexe art. 17 (V) art. Annexe art. 17
- Cite Arrêté du 23 janvier 1981 - art. Annexe art. 18 (V) art. Annexe art. 18
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Décret n°85-1490 du 31 décembre 1985 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°86-1101 du 9 octobre 1986 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°88-1238 du 30 décembre 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°90-265 du 23 mars 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°90-1241 du 31 décembre 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°91-751 du 31 juillet 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°92-50 du 16 janvier 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°93-202 du 11 février 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 mai 1994 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°94-404 du 16 mai 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°95-254 du 6 mars 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°96-86 du 2 février 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2000-1324 du 26 décembre 2000 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi - art. 36 (V) art. 36
- Cite Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi - art. 42 (V) art. 42
- Cite Décret n°2002-1619 du 31 décembre 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 janvier 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi - art. 42 (V) art. 42
- Modifie Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V) art. 18
- Modifie Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 89 art. 89
- Cite Code de commerce - art. R822-31 (M) art. R822-31
- Cite Code de commerce. - art. R822-69 (V) art. R822-69
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 18
- Modifie Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) art. 11
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L621-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L621-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L621-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L621-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L621-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L621-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.