Article L621-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre II : Assurance maladie, maternité > Chapitre 1er : Cotisations
Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d'assurance maternité dont ils bénéficient, d'une cotisation dont le taux est fixé par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L621-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2001, 99-18.585, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L . 621 - 1 à L. 621-4, L. 622-3 et R. 631-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 21 décembre 1998, le directeur de la…
- Cour de cassation, 8 mars 2001, n° 99-18.585
Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L . 621 - 1 à L. 621-4, L. 622-3 et R. 631-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 21 décembre 1998, le directeur de la…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 16 octobre 2024, n° 2405846
de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. … L . 621 - 1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 décembre 2024, 22-17.579, Publié au bulletin
s'agissant de son inscription à celui-ci ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L . 621 - 1 à L. 621-3, L. 622-5, R. 641-1 et R. 643-1 du code de la sécurité sociale et 2 des statuts de…
- Cour de cassation, 21 septembre 2017, n° 16-23.651
de la sécurité sociale reconnaît à la CARMF instituée par les articles L 621 - 1 et L 621-3 la personnalité juridique et l'autonomie financière ; que la caisse justifie donc de la régularité de sa constitution et de sa…
- Cour de cassation, 5 décembre 2024, n° 22-17.579
médecins, s'agissant de son inscription à celui-ci ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L . 621 - 1 à L. 621-3, L. 622-5, R. 641-1 et R. 643-1 du code de la sécurité sociale et 2 des…
- Cour de cassation, 16 février 2012, n° 11-14.202
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 621 - 1 , L. 621-3, L. 622-3 et L. 311-3, 11° du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2001, 99-15.610, Publié au bulletin
L . 621 - 1 et suivants du Code de la sécurité sociale et 42 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 l'arrêt attaqué qui, en présence d'un conflit d'affiliation, a statué sans ordonner la mise en cause de la caisse…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifie Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) art. 15
- Modifie Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V) art. 18
- Concordance Code de la sécurité sociale L643
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D621-1 (V) art. D621-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D621-2 (V) art. D621-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D621-3 (M) art. D621-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D813-13 (Ab) art. D813-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (M) art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L173-3 (Ab) art. L173-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L380-2 (VD) art. L380-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L611-1 (V) art. L611-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-1 (VD) art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-11 (V) art. L613-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 (M) art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-9 (V) art. L613-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L615-1 (T) art. L615-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L621-2 (M) art. L621-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L621-3 (V) art. L621-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L622-10 (MMN) art. L622-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L622-3 (VD) art. L622-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L662-1 (V) art. L662-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L722-4 (T) art. L722-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L756-5 (V) art. L756-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 18
- Modifie Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L662-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.