Article D621-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2024 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre II : Assurance maladie, maternité > Chapitre 1 : Cotisations
En application du I de l'article L. 621-3, le taux de base de la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants fait l'objet d'une réduction lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est inférieur à trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, dans les conditions suivantes :
1° Lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est inférieur à 20 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux est nul ;
2° Lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est compris entre 20 % et 40 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux est déterminé selon la formule suivante :
Taux = { T1 × [a-(0,2 × PSS)]/ (0,2 × PSS) }
Où :
-T1 est égal à 1,5 % ;
-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ;
-a est l'assiette, telle que définie à l'article L. 131-6.
3° Lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est compris entre 40 % et 60 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux est déterminé selon la formule suivante :
Taux = { (T2-T1) × [a-(0,4 × PSS)]/ (0,2 × PSS) } + T1
Où :
-T2 est égal à 4 % ;
-T1 est égal à 1,5 % ;
-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ;
-a est l'assiette, telle que définie à l'article L. 131-6.
4° Lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est compris entre 60 % et 110 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux est déterminé selon la formule suivante :
Taux = { (T3-T2) × [a-(0,6 × PSS)]/ (0,5 × PSS) } + T2
Où :
-T3 est égal à 6,5 % ;
-T2 est égal à 4 % ;
-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ;
-a est l'assiette, telle que définie à l'article L. 131-6.
5° Lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est compris entre 110 % et 200 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux est déterminé selon la formule suivante :
Taux = { (T4-T3) × [a-(1,1 × PSS)]/ (0,9 × PSS) } + T3
Où :
-T4 est égal à 7,7 % ;
-T3 est égal à 6,5 % ;
-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ;
-a est l'assiette, telle que définie à l'article L. 131-6.
6° Lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est supérieur à 200 % et inférieur à 300 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux est déterminé selon la formule suivante :
Taux = { (T5-T4) × [a-(2 × PSS)]/ (1 × PSS) } + T4
Où :
-T5 est égal à 8,5 % ;
-T4 est égal à 7,7 % ;
-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ;
-a est l'assiette, telle que définie à l'article L. 131-6.
Jurisprudence appliquant l'article D621-2 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 19 juin 2024, n° 23/00005
D . 621 - 2 (cotisation d’assurance maladie), D. 633-2 (cotisation d’assurance vieillesse) et D. 632-1 du code de la sécurité sociale (cotisation du régime d’invalidité-décès). … Monsieur [V] [I] succombant, il sera…
- Tribunal judiciaire de Lille, 26 mars 2024, n° 23/01247
Sur le bien-fondé de la créance, elle expose que celle-ci a été calculée conformément aux dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-2 et R. 133-2-2 du code de la sécurité sociale . … En application des articles D…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Décret n°2024-688 du 5 juillet 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D621-1 (V) art. D621-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D621-4 (M) art. D621-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L621-1 art. L621-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L621-3 art. L621-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L621-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L621-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L621-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L621-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L621-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L621-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.