Aller au contenu
Version historique

Article L815-4 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000 · Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le montant de l'allocation supplémentaire est fixé par décret. Il peut varier suivant la situation matrimoniale des intéressés.

Versions de l'article (8)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.