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Version historique

Article 7-3 du Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version en vigueur du 25 mars 2012 au 29 décembre 2016 · CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux collectivités de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin > Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour l'application de l'article 4 du même décret :

1° Au 2°, la référence à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles s'entend de sa rédaction issue de l'article L. 545-3 du même code ;

2° Au 3°, les mots : " L. 815-4 du code de la sécurité sociale ou, dans l'hypothèse mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, le montant cumulé de l'allocation spéciale vieillesse et de l'allocation supplémentaire mentionnées à cet article ” et " ces allocations ” sont respectivement remplacés par les mots : " 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” et " cette allocation ”.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.