Article 90 du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Version en vigueur du 31 décembre 1961 au 1er janvier 1993 · TITRE V : PRESTATIONS > SECTION III : ASSURANCES MALADIES ET MATERNITE ALLOCATIONS AU DECES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les médicaments, analyses, examens de laboratoire et fournitures pharmaceutiques ne sont remboursés par les sociétés de secours que s'ils ont été prescrits par les praticiens agréés et rémunérés forfaitairement dans les conditions prévues à l'article 88 ou par des chirurgiens et médecins spécialistes ne dépendant pas d'établissements sanitaires gérés par les organismes de sécurité sociale minière auxquels les bénéficiaires auront recouru après accord préalable, donné dans chaque cas, par la société de secours dont ils relèvent.
Les médicaments sont remboursés par les sociétés de secours d'après les frais exposés, conformément au tarif légalement applicable. Les analyses, examens de laboratoires, fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments, les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils sont remboursés par la société de secours d'après un tarif prévu par ses statuts dans les limites d'un tarif établi par délibération du conseil d'administration de la caisse autonome nationale.
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Textes liés
- Application Décret 46-2769 1946-11-27 : Dispositions applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Cite Décret 46-2769 1946-11-27 art. 88
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 95 (M) art. 95
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 99 (V) art. 99
- Cite Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 197 (Ab) art. 197
- Modifié par Décret 61-1503 1961-12-30 ART. 1 JORF 31 DECEMBRE 1961
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la Sécurité Sociale dans les mines. art. 197
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 95
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 95
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 95
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 99
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 99
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 99
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.