Article 124 du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er septembre 2011 · Titre 3 : Organisation financière > Chapitre 5 : Gestion financière
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du régime de la sécurité sociale dans les mines peuvent être placées selon des modalités fixées par convention entre la Caisse autonome nationale et l'établissement financier de son choix. La convention de gestion est soumise au conseil d'administration.
Le produit des placements est réparti entre les branches et l'ensemble des oeuvres et établissements au vu du suivi de la trésorerie réalisé conformément au premier alinéa de l'article 116.
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Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 100 (V) art. 100
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 101 (V) art. 101
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 102 (Ab) art. 102
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 103 bis (V) art. 103 bis
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 99 (V) art. 99
- Modifié par Décret n°2004-1172 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.