Article L512-11 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 2 : Les banques populaires > Sous-section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les attributions générales de la chambre syndicale sont, dans le cadre de sa mission d'organe central définie aux articles L. 511-31 et L. 511-32 :
1. De représenter collectivement les banques populaires pour faire valoir leurs droits et intérêts communs ;
2. D'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque banque populaire ;
3. De prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement des banques populaires, notamment en favorisant la création de nouvelles banques ou en provoquant la suppression de banques existantes, soit par voie de fusion avec une ou plusieurs banques, soit par voie de liquidation amiable.
Elle peut en outre décider, dans des conditions déterminées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 512-12, la radiation d'une banque existante de la liste des banques affiliées à la chambre syndicale.
4. D'administrer le fonds collectif de garantie prévu à l'article L. 512-16.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (V) art. 223 A
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-31 (M) art. L511-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-32 (M) art. L511-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-12 (M) art. L512-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-16 (Ab) art. L512-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-69 (V) art. L512-69
- Concorde Loi n°1929-07-24 du 24 juillet 1929 - art. 3 (Ab) art. 3
Cité ou modifié par
- Concorde Loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie art. 3
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Code monétaire et financier art. L511-32
- Cite Code monétaire et financier art. L511-32
- Cite Code monétaire et financier art. L512-12
- Cite Code monétaire et financier art. L512-12
- Cite Code monétaire et financier art. L512-16
- Cite Code monétaire et financier art. L512-12
- Cite Code monétaire et financier art. L511-32
- Cite Code monétaire et financier art. L511-32
- Cite Code monétaire et financier art. L511-32
- Cite Code monétaire et financier art. L511-32
- Cite Code monétaire et financier art. L512-69
- Cite Code monétaire et financier art. L512-69
- Cite Code monétaire et financier art. L511-31
- Cite Code monétaire et financier art. L511-31
- Cite Code monétaire et financier art. L511-31
- Cite Code monétaire et financier art. L511-31
- Cite Code monétaire et financier art. L511-31
- Cite Code monétaire et financier art. L511-31
- Cite Code monétaire et financier art. L511-31
- Cite Code monétaire et financier art. L511-31
- Cite Code monétaire et financier art. L511-31
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.