Article L511-32 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 4 : Organes de la profession > Sous-section 2 : Les organes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place conférés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les établissements qui leur sont affiliés, les organes centraux concourent, chacun pour ce qui le concerne, à l'application des dispositions législatives et réglementaires régissant les établissements de crédit.
A ce titre, ils saisissent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des infractions à ces dispositions.
II.-Transféré sous l'article L. 615-1 du code monétaire et financier.
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Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 22 (Ab) art. 22
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 50 (Ab) art. 50
- Cite Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2006-1615 du 18 décembre 2006 - art. 5 (V) art. 5
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-27 (M) art. R452-27
- Cite Code monétaire et financier - art. D615-1 (M) art. D615-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D615-3 (M) art. D615-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-11 (M) art. L512-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L615-1 (V) art. L615-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT) art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (VT) art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (VT) art. L765-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.