Article L511-32 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er avril 2006 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 4 : Organes de la profession > Sous-section 2 : Les organes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Sans préjudice des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place conférés à la commission bancaire sur les établissements qui leur sont affiliés, les organes centraux concourent, chacun pour ce qui le concerne, à l'application des dispositions législatives et réglementaires régissant les établissements de crédit.
A ce titre, ils saisissent la commission bancaire des infractions à ces dispositions.
II. - Le ministre chargé de l'économie nomme un commissaire du Gouvernement auprès de tout organe central mentionné à l'article L. 511-30 ou établissement de crédit lorsque l'Etat leur a confié des prérogatives de puissance publique ou une mission d'intérêt public.
Un décret définit les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer aux décisions des organes délibérants de l'organe central ou de l'établissement de crédit relatives à la mise en oeuvre des prérogatives de puissance publique ou de la mission d'intérêt public qui lui ont été confiées.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 22 (Ab) art. 22
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 50 (Ab) art. 50
- Cite Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 29 (V) art. 29
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2006-1615 du 18 décembre 2006 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-27 (M) art. R452-27
- Cite Code monétaire et financier - art. D615-1 (M) art. D615-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D615-3 (M) art. D615-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-11 (M) art. L512-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT) art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (VT) art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (VT) art. L765-1-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 15
- Cite Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 17
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. art. 6
- Cite Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. art. 6
- Cite Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière art. 29
- Cite Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1). art. 5
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 22
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 50
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 50
- Cite Code monétaire et financier art. D615-1
- Cite Code monétaire et financier art. D615-3
- Cite Code monétaire et financier art. L512-11
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.