Article L512-12 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 31 juillet 2009 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 2 : Les banques populaires > Sous-section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La Banque fédérale des banques populaires prend toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité du réseau des banques populaires en définissant et en mettant en oeuvre les mécanismes de solidarité financière interne nécessaires. En particulier, elle dispose, à cet effet, des fonds provenant de la dévolution du fonds de garantie de la Banque fédérale des banques populaires et inscrits au fonds pour risques bancaires généraux dont, en cas d'utilisation, elle peut décider la reconstitution en appelant auprès des banques populaires les cotisations nécessaires.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-107 (VD) art. L512-107
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-11 (M) art. L512-11
- Concorde Loi n°1929-07-24 du 24 juillet 1929 - art. 10 (Ab) art. 10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.