Article L512-12 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 2 : Les banques populaires > Sous-section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les statuts et le règlement intérieur de la chambre syndicale des banques populaires sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-107 (VD) art. L512-107
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-11 (M) art. L512-11
- Concorde Loi n°1929-07-24 du 24 juillet 1929 - art. 10 (Ab) art. 10
Cité ou modifié par
- Concorde Loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie art. 10
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Code monétaire et financier art. L512-11
- Cite Code monétaire et financier art. L512-107
- Cite Code monétaire et financier art. L512-107
- Cite Code monétaire et financier art. L512-107
- Cite Code monétaire et financier art. L512-107
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.