Article L512-11 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 31 juillet 2009 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 2 : Les banques populaires > Sous-section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le réseau des banques populaires comprend les banques populaires, les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement et la Banque fédérale des banques populaires. La Banque fédérale des banques populaires est chargée de :
1° Définir la politique et les orientations stratégiques du réseau des banques populaires ;
2° Négocier et conclure au nom du réseau des banques populaires les accords nationaux et internationaux ;
3° Agréer les dirigeants des banques populaires et définir les conditions de cet agrément ;
4° Approuver les statuts des banques populaires et leurs modifications ;
5° Assurer la centralisation des excédents de trésorerie des banques populaires et leur refinancement ;
6° Prendre toute mesure utile à l'organisation, au bon fonctionnement et au développement du réseau des banques populaires et appeler les cotisations nécessaires à l'accomplissement de ses missions d'organe central.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (V) art. 223 A
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-69 (V) art. L512-69
- Concorde Loi n°1929-07-24 du 24 juillet 1929 - art. 3 (Ab) art. 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.