Article L511-31 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 30 octobre 2002 au 7 mai 2005 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 4 : Organes de la profession > Sous-section 2 : Les organes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les organes centraux représentent les établissements de crédit qui leur sont affiliés auprès de la Banque de France, du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et, sous réserve des règles propres à la procédure disciplinaire, de la commission bancaire.
Ils sont chargés de veiller à la cohésion de leur réseau et de s'assurer du bon fonctionnement des établissements qui leur sont affiliés. A cette fin, ils prennent toutes mesures nécessaires, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements comme de l'ensemble du réseau. Ils peuvent également décider d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement qui leur sont affiliés.
Les titres visés au dernier alinéa de l'article 19 duodecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, détenus directement ou indirectement par un organe central au sens de l'article L. 511-30, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la limitation à 50 % du capital des établissements de crédit qui leur sont affiliés, visée à l'article 19 duodecies précité.
Ils veillent à l'application des dispositions législatives et réglementaires propres à ces établissements et exercent un contrôle administratif, technique et financier sur leur organisation et leur gestion. Les contrôles sur place des organes centraux peuvent être étendus à leurs filiales directes ou indirectes, ainsi qu'à celles des établissements qui leur sont affiliés.
Dans le cadre de ces compétences, ils peuvent prendre les sanctions prévues par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont propres.
La perte de la qualité d'établissement affilié doit être notifiée par l'organe central au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui se prononce sur l'agrément de l'établissement en cause.
Pour l'application des dispositions de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce, les mandats sociaux détenus au sein de l'organe central, au sens de l'article L. 511-30 du présent code, ou des établissements de crédit qui lui sont affiliés doivent être décomptés pour un seul mandat.
Après en avoir informé la commission bancaire et sous réserve des compétences du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, les organes centraux peuvent, lorsque la situation financière des établissements concernés le justifie, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, décider la fusion de deux ou plusieurs personnes morales qui leur sont affiliées, la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce ainsi que leur dissolution. Les organes dirigeants des personnes morales concernées doivent au préalable avoir été consultés par les organes centraux. Ces derniers sont chargés de la liquidation des établissements de crédit qui leur sont affiliés ou de la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2014 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 1er juillet 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 31 décembre 2006 au 1er juillet 2009
- Version du 7 mai 2005 au 30 décembre 2006
- Version du 30 octobre 2002 au 7 mai 2005
- Version du 16 mai 2001 au 30 octobre 2002
- Version du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001
Textes liés
- Cite Loi 47-1775 1947-09-10 art. 19 duodecies
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 29 (V) art. 29
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Loi n°2002-1303 du 29 octobre 2002 - art. 4 () JORF 30 octobre 2002 art. 4
- Cite Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2006-1615 du 18 décembre 2006 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 21 décembre 2018 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Arrêté du 24 avril 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7-1 (V) art. L212-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L933-2 (VT) art. L933-2
- Cite Code des assurances - art. L334-2 (V) art. L334-2
- Cite Code du travail - art. L2331-5 art. L2331-5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (V) art. 223 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZCA (Ab) art. 235 ter ZCA
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-20 (V) art. L511-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-30 (M) art. L511-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-52 (V) art. L511-52
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-106 (VD) art. L512-106
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-107 (VD) art. L512-107
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-11 (M) art. L512-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-95 (V) art. L512-95
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-26 (V) art. L533-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-4 (V) art. L612-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-29 (V) art. L613-29
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-48 (V) art. L613-48
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-49-1 (V) art. L613-49-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-50-1 (V) art. L613-50-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R512-18 (V) art. R512-18
- Cite Code monétaire et financier - art. R512-19 (V) art. R512-19
- Cite Code monétaire et financier - art. R512-38 (VD) art. R512-38
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.