Article R512-38 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2009 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. > Section 7 : Le Crédit maritime mutuel. >…
Pour l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 511-31 et à l'article L. 512-72, l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires procède sur place à toutes investigations et se fait communiquer tous documents qu'elle juge utiles.
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Textes liés
- Concordance Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 - art. 14 (M) art. 14
- Concorde Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 - art. 14 (Ab) art. 14
- Modifie Loi n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-31 art. L511-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-72 art. L512-72
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (1) art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L512-72
- Cite Code monétaire et financier art. L512-72
- Cite Code monétaire et financier art. L512-72
- Cite Code monétaire et financier art. L512-72
- Cite Code monétaire et financier art. L511-31
- Cite Code monétaire et financier art. L511-31
- Cite Code monétaire et financier art. L511-31
- Cite Code monétaire et financier art. L511-31
- Cite Code monétaire et financier art. L511-31
- Cite Code monétaire et financier art. L511-31
- Cite Code monétaire et financier art. L511-31
- Cite Code monétaire et financier art. L511-31
- Cite Code monétaire et financier art. L511-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.