Article L512-72 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 31 juillet 2009 au 22 juin 2016 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 7 : Le crédit maritime mutuel >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires assure le contrôle de la régularité des opérations financières et comptables des établissements affiliés mentionnés à l'article L. 512-69 ; elle effectue à leur bénéfice toutes opérations financières ; elle leur apporte ses services dans le respect de leur autonomie juridique et financière.
Le décret prévu à l'article L. 512-84 détermine les conditions dans lesquelles la caisse centrale exerce ces attributions.
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Textes liés
- Concordance Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 - art. 7 (M) art. 7
- Concorde Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Loi n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-69 art. L512-69
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-84 art. L512-84
- Cite Code monétaire et financier - art. R512-38 (VD) art. R512-38
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifie Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (1) art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L512-69
- Cite Code monétaire et financier art. L512-69
- Cite Code monétaire et financier art. L512-69
- Cite Code monétaire et financier art. L512-69
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.