Article L512-16 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 2 : Les banques populaires > Sous-section 3…
Est constitué à la caisse centrale des banques populaires, un fonds collectif de garantie. Ce fonds est alimenté par un prélèvement de 10 % sur les bénéfices nets réalisés par les banques populaires avant tout amortissement et toute répartition.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Abroge Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 27 (V) art. 27
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 206 (M) art. 206
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-11 (M) art. L512-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-8 (V) art. L512-8
- Concorde Loi n°1936-08-13 du 13 août 1936 - art. 6 (Ab) art. 6
Cité ou modifié par
- Concorde Loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie art. 6
- Concorde Loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie art. 6
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Abroge Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques art. 27
- Cite Code monétaire et financier art. L512-8
- Cite Code monétaire et financier art. L512-11
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.