Article L512-8 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 31 juillet 2009 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 2 : Les banques populaires > Sous-section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque, après remboursement des dettes sociales, y compris les avances de toute nature consenties par la banque fédérale, des frais de liquidation et de la fraction libérée des parts sociales, la dissolution ou la liquidation d'une banque populaire fait apparaître un excédent d'actif, le montant de cet excédent est versé au fonds collectif de garantie institué par l'article L. 512-16. Toutefois, la banque fédérale des banques populaires peut lui donner pour tout ou partie une autre affectation conforme aux intérêts des banques populaires.
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Textes liés
- Concordance Loi n°42-785 du 18 août 1942 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Loi n°42-785 du 18 août 1942 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 27 (V) JORF 16 mai 2001 art. 27
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-16 (Ab) art. L512-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-9 (VD) art. L512-9
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques art. 27
- Concorde Loi n° 42-785 du 18 août 1942 relative aux banques populaires art. 2
- Concordance Loi n° 42-785 du 18 août 1942 relative aux banques populaires art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L512-9
- Cite Code monétaire et financier art. L512-16
- Cite Code monétaire et financier art. L512-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.