Article L512-8 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2009 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 2 : Les banques populaires > Sous-section 1…
Lorsque, après remboursement des dettes sociales, y compris les avances de toute nature consenties par la banque fédérale, des frais de liquidation et de la fraction libérée des parts sociales, la dissolution ou la liquidation d'une banque populaire fait apparaître un excédent d'actif, le montant de cet excédent est versé au fonds collectif de garantie institué par l'article L. 512-16. Toutefois, l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires peut lui donner pour tout ou partie une autre affectation conforme aux intérêts des banques populaires.
Jurisprudence appliquant l'article L512-8 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Grenoble, 21 février 2019, n° 16/05526
Elle relève que les billets à ordre la désignent bien comme bénéficiaire, que le non respect des prescriptions de l'article L . 512 - 8 du code de commerce n'affecte pas leur validité et que seul l'avaliste, non partie…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 juillet 2023, n° 2306997
monétaire et financier . … monétaire et financier . 13.
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Textes liés
- Concordance Loi n°42-785 du 18 août 1942 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Loi n°42-785 du 18 août 1942 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Loi n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-6 (V) art. L512-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-9 (VD) art. L512-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.