Article L512-6 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 2 : Les banques populaires > Sous-section 1…
Les parts des sociétaires sont toujours nominatives.
Lorsqu'elles sont négociables, elles sont transférées avec l'agrément du conseil d'administration.
Lorsque la banque populaire est constituée sous la forme de société à capital variable, les statuts déterminent sous quelles conditions les sociétaires peuvent se retirer de la société, obtenir le remboursement de leurs parts et être libérés de leurs engagements.
Jurisprudence appliquant l'article L512-6 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel d'Angers, 11 mars 2025, n° 20/01724
monétaire et financier . … La banque intimée fait exactement valoir que cet article L . 512 - 6 du code de commerce fait échec à la demande des appelantes.
- Cour d'appel de Besançon, 15 novembre 2022, n° 21/00383
monétaire et financier , la banque CAAV a manqué à ses obligations et mis en péril son fonctionnement de sorte qu'elle doit réparation du préjudice causé. … Par ailleurs, l'article L . 512 - 6 dispose que le…
- Cour d'appel de Besançon, 15 novembre 2022, n° 21/00896
Par ailleurs, l'article L . 512 - 6 dispose que le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change. Alors même que M. … Sur la rupture du concours bancaire afférant…
- Cour d'appel de Besançon, 15 novembre 2022, n° 21/00897
Par ailleurs, l'article L . 512 - 6 dispose que le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change. Alors même que M. … Sur la rupture du concours bancaire afférant…
- Cour d'appel de Besançon, 15 novembre 2022, n° 21/00895
Par ailleurs, l'article L . 512 - 6 dispose que le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change. Alors même que M. … Sur la rupture du concours bancaire afférant…
- Cour d'appel de Versailles, 11 octobre 2022, n° 21/07521
monétaire et financier en vigueur lors de la souscription de l'assurance. … et financier .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.