Article 42-11 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Version en vigueur du 19 mars 2003 au 25 mai 2006 · Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives > Chapitre X : La sécurité des équipements et des manifestations sportives.
Les personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles 42-4, 42-5, 42-7, 42-7, 42-7-1, 42-8, 42-9 et 42-10 encourent également la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
Cette peine complémentaire est également applicable aux personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles 222-11 à 222-13, 322-1 à 322-4, 322-6, 322-11 et 433-6 du code pénal lorsque cette infraction a été commise dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou, à l'extérieur de l'enceinte, en relation directe avec une manifestation sportive.
Lorsque la personne est condamnée en état de récidive légale pour l'une des infractions visées aux alinéas précédents, cette peine complémentaire est obligatoirement prononcée.
Est punie d'une amende de 30 000 Euros et de deux ans d'emprisonnement toute personne qui aura pénétré ou se sera rendue en violation de la peine d'interdiction prévue aux alinéas précédents, dans ou aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive.
La personne condamnée à cette peine peut être astreinte par le tribunal à répondre, au moment des manifestations sportives, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu'il désigne. Sera punie d'une amende de 30000 euros et de deux ans d'emprisonnement toute personne qui, sans motif légitime, se sera soustraite aux obligations qui lui auront été ainsi imposées.
Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère et a son domicile hors de France, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa celle de l'interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à deux ans.
Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police peut communiquer aux fédérations sportives agréées en application de l'article 16 et aux associations de supporters mentionnées à l'article 42-13 l'identité des personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire prévue par le présent article.
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Textes liés
- Cite Loi 84-610 1984-07-16 art. 42-4, art. 42-5, art. 42-7, art. 42-7-1, art. 42-8, art. 42-9, art. 42-10, art. 16, art. 42-13
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-10 (M) art. 42-10
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-13 (M) art. 42-13
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-4 (M) art. 42-4
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-5 (M) art. 42-5
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-7 (M) art. 42-7
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-7-1 (M) art. 42-7-1
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-8 (M) art. 42-8
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-9 (Ab) art. 42-9
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (M) art. 2
- Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 79 () JORF 19 mars 2003 art. 79
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (M) art. 23
- Modifie Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 79 art. 79
- Cite Décret n°2004-1532 du 31 décembre 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2004-1534 du 30 décembre 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2004-1534 du 30 décembre 2004 - art. 3 (Ab) art. 3
- Abrogé par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 3° JORF 25 mai 2006
- Cite Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 - art. 7 (V) art. 7
- Concordance Code du sport. - art. L332-11 (V) art. L332-11
- Concordance Code du sport. - art. L332-12 (V) art. L332-12
- Concordance Code du sport. - art. L332-13 (V) art. L332-13
- Concordance Code du sport. - art. L332-14 (M) art. L332-14
- Concordance Code du sport. - art. L332-15 (V) art. L332-15
- Cite Code pénal - art. 322-11 (V) art. 322-11
- Cite Code pénal - art. 322-6 (M) art. 322-6
- Cite Code pénal - art. 433-6 (V) art. 433-6
- Cite Code pénal 222-11 à 222-13, 322-1 à 322-4, 322-6, 322-11, 433-6
- Concorde Code du sport. - art. L332-11 (M) art. L332-11
- Concorde Code du sport. - art. L332-12 (V) art. L332-12
- Concorde Code du sport. - art. L332-13 (M) art. L332-13
- Concorde Code du sport. - art. L332-14 (V) art. L332-14
- Concorde Code du sport. - art. L332-15 (V) art. L332-15
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-4
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-4
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-4
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-4
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-5
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-5
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-5
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-5
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-7
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-7
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-7
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-7
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-7-1
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-7-1
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-8
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-8
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-8
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-8
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-9
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-10
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-10
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-13
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-13
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-10
- Modifié par Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 79
- Modifie Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 79
- Concorde Code du sport art. L332-12
- Concorde Code du sport art. L332-13
- Concorde Code du sport art. L332-13
- Concorde Code du sport art. L332-14
- Concorde Code du sport art. L332-15
- Concorde Code du sport art. L332-15
- Concorde Code du sport art. L332-15
- Concorde Code du sport art. L332-15
- Concorde Code du sport art. L332-14
- Cite Code pénal art. 322-6
- Cite Code pénal art. 322-6
- Cite Code pénal art. 322-6
- Cite Code pénal art. 322-11
- Cite Code pénal art. 433-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.