Article L332-13 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 6 juillet 2006 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Toute personne qui pénètre ou se rend, en violation de la peine d'interdiction prévue aux articles L. 332-11 et L. 332-12, dans ou aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou qui, sans motif légitime, se soustrait à l'obligation de répondre aux convocations qui lui ont été adressées au moment des manifestations sportives est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 42-11, alinéas 4 et 5
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-11 (M) art. 42-11
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-11 (Ab) art. 42-11
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Modifié par Loi n°2006-784 du 5 juillet 2006 - art. 2 () JORF 6 juillet 2006 art. 2
- Cite Code du sport. - art. L332-11 (V) art. L332-11
- Cite Code du sport. - art. L332-12 (V) art. L332-12
- Cite Code du sport. - art. L332-16-3 (V) art. L332-16-3
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Modifié par Loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (1). art. 2
- Cite Code du sport art. L332-12
- Cite Code du sport art. L332-11
- Cite Code du sport art. L332-11
- Cite Code du sport art. L332-11
- Cite Code du sport art. L332-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.