Article L332-12 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Lorsqu'une personne est condamnée en état de récidive légale pour l'une des infractions mentionnées à l'article L. 332-11, la peine complémentaire prévue à cet article peut également être prononcée.
Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 42-11, alinéa 3
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-11 (M) art. 42-11
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-11 (Ab) art. 42-11
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Code du sport. - art. L332-11 (V) art. L332-11
- Cite Code du sport. - art. L332-13 (V) art. L332-13
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Cite Code du sport art. L332-13
- Cite Code du sport art. L332-13
- Cite Code du sport art. L332-11
- Cite Code du sport art. L332-11
- Cite Code du sport art. L332-11
- Cite Code du sport art. L332-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.