Article L332-11 du Code du sport
Version en vigueur du 6 juillet 2006 au 16 mars 2011 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles L. 332-3 à L. 332-10 et L. 332-19 du présent code encourent également la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. La personne condamnée à cette peine est astreinte par le tribunal à répondre, au moment des manifestations sportives, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par la juridiction. Dès le prononcé de la condamnation, la juridiction de jugement précise les obligations découlant pour le condamné de cette astreinte.
Cette peine complémentaire est également applicable aux personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles 222-11 à 222-13, 322-1 à 322-4,
322-6, 322-11 et 433-6 du code pénal lorsque cette infraction a été commise dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou, à l'extérieur de l'enceinte, en relation directe avec une manifestation sportive.
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Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 42-11, alinéas 1 et 2
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-11 (M) art. 42-11
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-11 (Ab) art. 42-11
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V) art. 23
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Modifié par Loi n°2006-784 du 5 juillet 2006 - art. 2 () JORF 6 juillet 2006 art. 2
- Cite Arrêté du 26 août 2024 (V)
- Cite Arrêté du 9 septembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 octobre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 octobre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 octobre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 25 octobre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 27 octobre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 4 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 6 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 10 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 22 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 30 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 11 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 19 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 11 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 12 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 16 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 16 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 12 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 18 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 29 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 28 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 5 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 18 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 8 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 21 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 janvier 2026 (V)
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Modifié par Loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (1). art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.