Article 42-8 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Version en vigueur du 7 décembre 1993 au 1er mars 1994 · Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives > Chapitre X : La sécurité des équipements et des manifestations sportives.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'introduction de fusées ou artifices de toute nature ainsi que l'introduction sans motif légitime de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 102 du code pénal sont interdites dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive.
Quiconque aura enfreint l'une ou l'autre de ces interdictions sera puni d'une amende de 600 F à 100 000 F et de deux mois à trois ans d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.
La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.
Le tribunal pourra aussi prononcer la confiscation de l'objet qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
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Textes liés
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-11 (Ab) art. 42-11
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-13 (Ab) art. 42-13
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-9 (Ab) art. 42-9
- Modifié par Loi n°93-1282 du 6 décembre 1993 - art. 4 () JORF 7 décembre 1993 art. 4
- Concordance Code du sport. - art. L332-8 (V) art. L332-8
- Cite Code pénal 102
- Concorde Code du sport. - art. L332-8 (V) art. L332-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.