Article 42-7-1 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 25 mai 2006 · Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives > Chapitre X : La sécurité des équipements et des manifestations sportives.
L'introduction, le port ou l'exhibition dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, d'insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe est puni d'une amende de 15000 euros et d'un an d'emprisonnement.
La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.
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Textes liés
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-11 (Ab) art. 42-11
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Abrogé par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 3° JORF 25 mai 2006
- Concordance Code du sport. - art. L332-7 (M) art. L332-7
- Concorde Code du sport. - art. L332-7 (V) art. L332-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.