Article L332-15 du Code du sport
Version en vigueur du 25 mai 2006 au 16 mars 2011 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police peut communiquer aux fédérations sportives agréées et aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17 l'identité des personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire en application des articles L. 332-11 à L. 332-13.
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Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 42-11, alinéa 7
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-11 (M) art. 42-11
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-11 (Ab) art. 42-11
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Décret n°2011-1696 du 1er décembre 2011 (V)
- Cite Code du sport. - art. D224-9 (VD) art. D224-9
- Cite Code du sport. - art. L332-11 (V) art. L332-11
- Cite Code du sport. - art. L332-17 (V) art. L332-17
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Cite LEGITEXT000024893764
- Cite Code du sport art. D224-9
- Cite Code du sport art. D224-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.