Article L332-17 du Code du sport
Version en vigueur du 25 mai 2006 au 3 mars 2017 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les fédérations sportives agréées, les associations de supporters et les associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives agréées par le ministre chargé des sports et toute autre association ayant pour objet social la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme et ayant été déclarées depuis au moins trois ans au moment des faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles L. 312-14 à L. 312-17 et L. 332-3 à L. 332-10.
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Textes liés
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-13 (M) art. 42-13
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-13 (Ab) art. 42-13
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Code du sport. - art. D224-9 (VD) art. D224-9
- Cite Code du sport. - art. L312-14 (V) art. L312-14
- Cite Code du sport. - art. L332-15 (V) art. L332-15
- Cite Code du sport. - art. L332-16 (V) art. L332-16
- Cite Code du sport. - art. L332-3 (V) art. L332-3
- Cite Code du sport. - art. R332-2 (V) art. R332-2
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-13
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-13
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-13
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-13
- Cite Code du sport art. L332-15
- Cite Code du sport art. R332-2
- Cite Code du sport art. L332-15
- Cite Code du sport art. D224-9
- Cite Code du sport art. L332-15
- Cite Code du sport art. D224-9
- Cite Code du sport art. L332-15
- Cite Code du sport art. R332-2
- Cite Code du sport art. L332-16
- Cite Code du sport art. L332-16
- Cite Code du sport art. L332-16
- Cite Code du sport art. L332-16
- Cite Code du sport art. L332-16
- Cite Code du sport art. L332-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.