Article L332-3 du Code du sport
Version en vigueur du 25 mai 2006 au 26 janvier 2023 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait d'introduire ou de tenter d'introduire par force ou par fraude dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des boissons alcooliques au sens de l'article L. 3321-1 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux personnes autorisées à vendre ou à distribuer de telles boissons en application des troisième au sixième alinéas de l'article L. 3335-4 du même code.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-5 (M) art. 42-5
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-5 (Ab) art. 42-5
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Code de la santé publique - art. D3335-18 (V) art. D3335-18
- Cite Code du sport. - art. L212-9 (V) art. L212-9
- Cite Code du sport. - art. L332-11 (V) art. L332-11
- Cite Code du sport. - art. L332-17 (V) art. L332-17
- Cite Code de la santé publique - art. L3321-1 (V) art. L3321-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3335-4 (V) art. L3335-4
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-5
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-5
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-5
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-5
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-5
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-5
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-5
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-5
- Cite Code du sport art. L332-17
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L332-17
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L332-17
- Cite Code du sport art. L332-17
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code de la santé publique art. D3335-18
- Cite Code du sport art. L332-11
- Cite Code du sport art. L332-11
- Cite Code du sport art. L332-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.