Article L332-14 du Code du sport
Version en vigueur du 25 mai 2006 au 21 mai 2023 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère et a son domicile hors de France, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa de l'article L. 332-11 celle de l'interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à deux ans.
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Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 42-11, alinéa 6
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-11 (M) art. 42-11
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-11 (Ab) art. 42-11
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Code du sport. - art. L332-11 (V) art. L332-11
- Cite Code du sport. - art. L332-16-3 (V) art. L332-16-3
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Cite Code du sport art. L332-16-3
- Cite Code du sport art. L332-11
- Cite Code du sport art. L332-11
- Cite Code du sport art. L332-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.