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En vigueur

Article 15 du Décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique

Version en vigueur depuis le 1er septembre 1999 · Chapitre IV : Les moyens et dispositions diverses.

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Le décret n° 92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique est abrogé à compter de cette date.

Les marchés dont la procédure de passation aura été lancée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régis par les dispositions en vigueur lors du lancement de ladite procédure.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.