Article 15 du Décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique
Version en vigueur depuis le 1er septembre 1999 · Chapitre IV : Les moyens et dispositions diverses.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Le décret n° 92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique est abrogé à compter de cette date.
Les marchés dont la procédure de passation aura été lancée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régis par les dispositions en vigueur lors du lancement de ladite procédure.
Jurisprudence appliquant l'article 15 du Décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 29/09/2023, 22NT00448, Inédit au recueil Lebon
Si la société Dekra Industrial soutient qu'elle a respecté les dispositions des articles 4.1.5, 4.1.7, 4.2.4.2 et 4.2.6 de la norme AFNOR P 03-100, de l'article 10 du décret n ° 99 - 443 du 28 mai 1999 relatif au…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 29 septembre 2023, n° 22NT00448
Si la société Dekra Industrial soutient qu'elle a respecté les dispositions des articles 4.1.5, 4.1.7, 4.2.4.2 et 4.2.6 de la norme AFNOR P 03-100, de l'article 10 du décret n ° 99 - 443 du 28 mai 1999 relatif au…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 05/11/2024, 22TL21723, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 93-1263 du 29 novembre 1993 ; - le décret n ° 99 - 443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 5 novembre 2024, n° 22TL21723
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 93-1263 du 29 novembre 1993 ; - le décret n ° 99 - 443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés…
- Tribunal administratif de Rennes, 25 janvier 2024, n° 1902979
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - le décret n ° 99 - 443 du 28…
- Tribunal administratif de Dijon, 7 juillet 2025, n° 2300728
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code monétaire et financier ; - le décret n ° 99 - 443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux…
- Cour d'appel d'Amiens, 3 janvier 2023, n° 21/00951
Selon les alinéas 1 et 2 de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant…
- Tribunal administratif de Dijon, 27 juin 2024, n° 1702289
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n ° 99 - 443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales…
Textes liés
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 - art. 1 (Ab) art. 1
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 - art. 10 (Ab) art. 10
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 - art. 11 (Ab) art. 11
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 - art. 12 (Ab) art. 12
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 - art. 13 (Ab) art. 13
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 - art. 14 (Ab) art. 14
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 - art. 15 (Ab) art. 15
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 - art. 2 (Ab) art. 2
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 - art. 3 (Ab) art. 3
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 - art. 4 (Ab) art. 4
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 - art. 5 (Ab) art. 5
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 - art. 6 (Ab) art. 6
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 - art. 7 (Ab) art. 7
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 - art. 8 (Ab) art. 8
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 - art. 9 (Ab) art. 9
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 - art. Annexe I (Ab) art. Annexe I
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 - art. Annexe I (Ab) art. Annexe I
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 - art. Annexe I (Ab) art. Annexe I
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 - art. Annexe I (Ab) art. Annexe I
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 - art. Annexe II (Ab) art. Annexe II
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 - art. Annexe II (Ab) art. Annexe II
- Cite Décret 92-1186 1992-10-30
Cité ou modifié par
- Abrogé par LEGITEXT000006080313
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique art. 1
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique art. 2
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique art. 3
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique art. 4
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique art. 5
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique art. 6
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique art. 7
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique art. 8
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique art. 9
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique art. 10
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique art. 11
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique art. 12
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique art. 13
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique art. 14
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique art. 15
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique art. Annexe I
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique art. Annexe I
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique art. Annexe I
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique art. Annexe I
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique art. Annexe II
- Abrogé par Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique art. Annexe II
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.