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Version historique

Article Annexe I du Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique

Version en vigueur du 6 novembre 1992 au 1er septembre 1999 · Annexes > Principales missions de contrôle technique > 1. Définitions, rappels.

Dénomination : pour la plupart, les missions et prestations usuelles de contrôle technique ont fait l'objet d'une dénomination codifiée qui est maintenant d'usage courant ; ces dénominations ont été conservées.

Aléas : il s'agit des aléas techniques dont la prévention est visée par la mission de base ou la prestation complémentaire.

Exigences essentielles : il s'agit des six exigences figurant dans les textes transposant en droit interne la directive européenne relative aux produits de construction et auxquelles doivent satisfaire les ouvrages :

1° Résistance mécanique et stabilité ;

2° Sécurité en cas d'incendie ;

3° Hygiène, santé, environnement ;

4° Sécurité d'utilisation ;

5° Protection contre le bruit ;

6° Economie d'énergie et isolation thermique.

Dans les tableaux suivants figure à titre indicatif la correspondance avec les numéros des exigences essentielles à la satisfaction desquelles contribue, totalement ou partiellement, la mission ou la prestation.

Domaine d'intervention : il s'agit des ouvrages et équipements visés par la mission soit en totalité (par définition de la mission), soit en tout ou partie (au choix du maître de l'ouvrage) ; les mentions correspondantes figurent dans les tableaux.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.