Aller au contenu
Version historique

Article 9 du Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique

Version en vigueur du 6 novembre 1992 au 1er septembre 1999 · Sous-traitance.

Dans le cas où il sous-traite en partie la mission qui lui est confiée, le contrôleur technique ne peut faire appel qu'à un autre contrôleur technique agréé dans le cadre de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978.

Cette prescription ne vise pas le recours exceptionnel à des consultants techniques de haut niveau.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.