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Version historique

Article Annexe I du Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique

Version en vigueur du 6 novembre 1992 au 1er septembre 1999 · Annexes > Principales missions de contrôle technique > 3. Prestations complémentaires types > Dénomination de la mission, nature (aléas, exigences essentielles), domaine d'intervention.

PS : Défaut de sécurité des personnes en cas de séisme, 1, en totalité :

- éléments constituant les structures principales et visés par les règles parasismiques des documents techniques unifiés.

P 1 : Défaut de solidité, 1, en totalité :

- éléments d'équipement dissociables des ouvrages visés par la mission de base L.

PV récolement et exploitation des P.V. d'essais de réception des équipements et avis sur ces P.V : Défaut d'essais de réception, résultats d'essai non satisfaisants, 3, 4, en totalité :

- ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, portes motorisées de garage ;

- chauffage, conditionnement d'air, ventilation mécanique contrôlée ;

- plomberie, réseau d'alimentation en eau, réseau d'évacuation, fluides spéciaux ;

- installations électriques, portiers électroniques, antennes collectives de télévision.

Isolation phonique : Défaut dans l'application de la réglementation relative à l'isolation phonique, 5, en totalité :

- ouvrages et équipements concourant à la satisfaction des exigences réglementaires ou contractuelles.

Isolation thermique, économies d'énergie : Défaut dans l'application de la réglementation relative aux économies d'énergie, 6, en totalité :

- ouvrages et équipements visés par la réglementation relative aux économies d'énergie.

Handicapés : Défaut dans l'application de la réglementation relative à l'accessibilité et à l'adaptation des constructions aux personnes handicapées, -, en totalité :

- ouvrages et équipements visés par la réglementation relative à l'accessibilité et à l'adaptation des constructions aux personnes handicapées.

Brancards : Défaut dans l'application de la réglementation relative au transport des brancards dans les bâtiments d'habitation, -, En totalité :

- ouvrages et équipements visés par la réglementation relative au transport des brancards dans les bâtiments d'habitation.

F : Défaut de fonctionnement des équipements, 3, 4, en tout ou partie (sur demande du maître de l'ouvrage) :

- réseaux d'alimentation en eau, de chauffage et d'assainissement ;

- chauffage, conditionnement, ventilation mécanique ;

- installations électriques y compris éclairage extérieur ;

- ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques ;

- portes automatiques de garage ;

- production et distribution d'eau chaude, distribution d'eau froide, évacuation ;

- portiers électroniques, distribution collective d'antennes de télévision ;

- fluides spéciaux.

Existants : Défaut de compatibilité des existants avec le programme des travaux neufs, défaut de solidité des existants du fait des travaux neufs, 1, en totalité :

- ouvrages existants de : fondation, ossature, clos et couvert.

En tout ou partie (sur demande du maître de l'ouvrage) :

- tous autres ouvrages existants.

Avoisinants : Défaut de solidité des ouvrages avoisinants du fait des travaux neufs, 1, en totalité :

- ouvrages contigus à l'ouvrage neuf : fondation, ossature, clos et couvert.

En tout ou partie (sur demande du maître de l'ouvrage) :

- autres ouvrages avoisinants.

Environnement : Défaut dans l'application de la réglementation relative à la protection de l'environnement, 3, en tout ou partie (sur demande du maître de l'ouvrage) :

- les ouvrages et équipements visés par la réglementation relative à la protection de l'environnement.

Hygiène et santé : Défaut dans l'application de la réglementation relative à l'hygiène et à la santé dans les constructions, 3, en tout ou partie (sur demande du maître de l'ouvrage) :

- les ouvrages et équipements visés par la réglementation relative à l'hygiène et à la santé dans les constructions.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.