Article Annexe I du Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique
Version en vigueur du 6 novembre 1992 au 1er septembre 1999 · Annexes > Principales missions de contrôle technique > 3. Prestations complémentaires types > Dénomination de la mission, nature (aléas, exigences essentielles), domaine d'intervention.
PS : Défaut de sécurité des personnes en cas de séisme, 1, en totalité :
- éléments constituant les structures principales et visés par les règles parasismiques des documents techniques unifiés.
P 1 : Défaut de solidité, 1, en totalité :
- éléments d'équipement dissociables des ouvrages visés par la mission de base L.
PV récolement et exploitation des P.V. d'essais de réception des équipements et avis sur ces P.V : Défaut d'essais de réception, résultats d'essai non satisfaisants, 3, 4, en totalité :
- ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, portes motorisées de garage ;
- chauffage, conditionnement d'air, ventilation mécanique contrôlée ;
- plomberie, réseau d'alimentation en eau, réseau d'évacuation, fluides spéciaux ;
- installations électriques, portiers électroniques, antennes collectives de télévision.
Isolation phonique : Défaut dans l'application de la réglementation relative à l'isolation phonique, 5, en totalité :
- ouvrages et équipements concourant à la satisfaction des exigences réglementaires ou contractuelles.
Isolation thermique, économies d'énergie : Défaut dans l'application de la réglementation relative aux économies d'énergie, 6, en totalité :
- ouvrages et équipements visés par la réglementation relative aux économies d'énergie.
Handicapés : Défaut dans l'application de la réglementation relative à l'accessibilité et à l'adaptation des constructions aux personnes handicapées, -, en totalité :
- ouvrages et équipements visés par la réglementation relative à l'accessibilité et à l'adaptation des constructions aux personnes handicapées.
Brancards : Défaut dans l'application de la réglementation relative au transport des brancards dans les bâtiments d'habitation, -, En totalité :
- ouvrages et équipements visés par la réglementation relative au transport des brancards dans les bâtiments d'habitation.
F : Défaut de fonctionnement des équipements, 3, 4, en tout ou partie (sur demande du maître de l'ouvrage) :
- réseaux d'alimentation en eau, de chauffage et d'assainissement ;
- chauffage, conditionnement, ventilation mécanique ;
- installations électriques y compris éclairage extérieur ;
- ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques ;
- portes automatiques de garage ;
- production et distribution d'eau chaude, distribution d'eau froide, évacuation ;
- portiers électroniques, distribution collective d'antennes de télévision ;
- fluides spéciaux.
Existants : Défaut de compatibilité des existants avec le programme des travaux neufs, défaut de solidité des existants du fait des travaux neufs, 1, en totalité :
- ouvrages existants de : fondation, ossature, clos et couvert.
En tout ou partie (sur demande du maître de l'ouvrage) :
- tous autres ouvrages existants.
Avoisinants : Défaut de solidité des ouvrages avoisinants du fait des travaux neufs, 1, en totalité :
- ouvrages contigus à l'ouvrage neuf : fondation, ossature, clos et couvert.
En tout ou partie (sur demande du maître de l'ouvrage) :
- autres ouvrages avoisinants.
Environnement : Défaut dans l'application de la réglementation relative à la protection de l'environnement, 3, en tout ou partie (sur demande du maître de l'ouvrage) :
- les ouvrages et équipements visés par la réglementation relative à la protection de l'environnement.
Hygiène et santé : Défaut dans l'application de la réglementation relative à l'hygiène et à la santé dans les constructions, 3, en tout ou partie (sur demande du maître de l'ouvrage) :
- les ouvrages et équipements visés par la réglementation relative à l'hygiène et à la santé dans les constructions.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.