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Version historique

Article 3 du Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique

Version en vigueur du 6 novembre 1992 au 1er septembre 1999 · Nature et domaine d'intervention.

Une mission de contrôle technique se définit par sa nature et par son domaine d'intervention.

La nature est caractérisée par le choix des aléas techniques dont la prévention est recherchée.

Le domaine d'intervention est constitué par l'ensemble des ouvrages et équipements sur lesquels porte la mission.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.