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Version historique

Article Annexe I du Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique

Version en vigueur du 6 novembre 1992 au 1er septembre 1999 · Annexes > Principales missions de contrôle technique > 2. Missions de base > Dénomination de la mission, nature (aléas, exigences essentielles) domaine d'intervention.

L : Défaut de solidité, 1, en totalité :

- ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos et couvert ; - éléments d'équipement indissociablement liés à ces ouvrages.

S : Défaut dans l'application des exigences de la réglementation en vigueur relative à la sécurité des personnes dans les constructions achevées, 2, 3 (partiel), 4, en totalité :

- les dispositions constructives relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique et les moyens de secours ;

- les installations électriques ;

- les installations de chauffage, ventilation, conditionnement d'air, réfrigération ;

- les installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés ;

- les conduits de fumée ;

- les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants, nacelles suspendues d'entretien de façades ;

- les portes automatiques de garage ;

- les appareils et installations sous pression de vapeur ou de gaz ;

- les installations de fluides médicaux ;

- les dispositions de construction concernant la protection contre les rayonnements ionisants ;

- les garde-corps et fenêtres basses.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.