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Version historique

Article 4 du Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique

Version en vigueur du 6 novembre 1992 au 1er septembre 1999 · Missions de base.

Ces missions sont au nombre de deux :

Mission L : portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables ;

Mission S : portant sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions.

Le contenu de ces missions de base est précisé dans l'annexe I.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.