Article 421-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre II : Du terrorisme > Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :
1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ;
2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ;
3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;
4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la défense, ainsi que les articles L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du code de la sécurité intérieure ;
5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ;
6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ;
7° Les délits d'initié prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du code monétaire et financier.
Jurisprudence appliquant l'article 421-1 du Code pénal
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 novembre 2025, 24-10.571, Publié au bulletin
421 - 1 du code pénal . » Réponse de la Cour 6. … Les actes de terrorisme, comme l'énonce l'article 421 - 1 du code pénal , sont distingués par leur but qui est de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 novembre 2025, 24-10.572, Publié au bulletin
421 - 1 du code pénal . » Réponse de la Cour 6. … Les actes de terrorisme, comme l'énonce l'article 421 - 1 du code pénal , sont distingués par leur but qui est de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 novembre 2025, 24-12.555, Publié au bulletin
421 - 1 du code pénal . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 126-1 du code des assurances : 20. … Les actes de terrorisme, comme l'énonce l'article 421 - 1 du code pénal , sont distingués par leur but qui est de…
- Cour de cassation, 25 octobre 2000, n° 99-87.864
421 - 1 , 421-3 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n° 2, 5, 8 et 11, sur le point de savoir si les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mars 2016, 15-13.737, Publié au bulletin
421 - 1 et 421-2-1 du code pénal ; 3°/ que les coauteurs d'un même dommage, ayant concouru à le causer en entier par leurs actes respectifs, doivent être condamnés envers la victime à en assurer l'entière réparation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2020, 19-12.780, Publié au bulletin
pénal . » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, devenu 835, alinéa 2, du code de procédure civile, les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, en leur rédaction applicable à l'espèce, et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2000, 99-87.864, Inédit
421 - 1 , 421-3 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n° 2, 5, 8 et 11, sur le point de savoir si les…
- Cour de cassation, 24 mars 2016, n° 15-13.737
421 - 1 et 421-2-1 du code pénal ; 3°/ que les coauteurs d'un même dommage, ayant concouru à le causer en entier par leurs actes respectifs, doivent être condamnés envers la victime à en assurer l'entière réparation…
Versions de l'article (11)
- Version du 3 juillet 2016 (en vigueur)
- Version du 5 juin 2016 au 3 juillet 2016
- Version du 15 novembre 2014 au 5 juin 2016
- Version du 6 septembre 2013 au 15 novembre 2014
- Version du 1er mai 2012 au 6 septembre 2013
- Version du 16 mars 2011 au 1er mai 2012
- Version du 13 décembre 2005 au 16 mars 2011
- Version du 16 novembre 2001 au 13 décembre 2005
- Version du 18 juin 1998 au 16 novembre 2001
- Version du 23 juillet 1996 au 18 juin 1998
- Version du 1er mars 1994 au 23 juillet 1996
Textes liés
- Cite Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 9-2 (M) art. 9-2
- Codifié par Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
- Cite Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 5-1 (V) art. 5-1
- Cite Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 9-1 (Ab) art. 9-1
- Cite Décret n°95-1211 du 9 novembre 1995 - art. 1 (P) art. 1
- Cite Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Loi n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 20 art. 20
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 47 art. 47
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 7 art. 7
- Modifie Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L433-6 (V) art. L433-6
- Cite Décret n°2019-1579 du 31 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Décret n°2021-1314 du 8 octobre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code pénitentiaire - art. D211-18 (V) art. D211-18
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-18 (V) art. R224-18
- Cite Décret n°2023-979 du 23 octobre 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-1 (V) art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2341-1 (V) art. L2341-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-1 (V) art. L3123-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L225-5 (V) art. L225-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-1 (VT) art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-10 (VT) art. 689-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-3 (VT) art. 689-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-9 (VT) art. 689-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-16 (VT) art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-17 (VT) art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-24-3 (VT) art. 706-24-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-24-4 (VT) art. 706-24-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-16 (VT) art. 706-25-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-23 (V) art. 706-25-23
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-4 (VT) art. 706-25-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (1) art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L465-1
- Cite Code monétaire et financier art. L465-1
- Cite Code monétaire et financier art. L465-1
- Cite Code monétaire et financier art. L465-1
- Cite Code monétaire et financier art. L465-1
- Cite Code monétaire et financier art. L465-1
- Cite Code monétaire et financier art. L465-1
- Cite Code monétaire et financier art. L465-1
- Cite Code monétaire et financier art. L465-1
- Cite Code monétaire et financier art. L465-1
- Cite Code de la défense art. L1333-9
- Cite Code de la défense art. L1333-9
- Cite Code de la défense art. L1333-11
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L2341-1
- Cite Code de la défense art. L2342-57
- Cite Code de la défense art. L2353-4
- Cite Code de la défense art. L2353-4
- Cite Code de la défense art. L2353-5
- Cite Code de la défense art. L2353-5
- Cite Code de la défense art. L2353-13
- Cite Code de la défense art. L2353-13
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L1333-9
- Cite Code de la défense art. L2339-14
- Cite Code de la défense art. L2353-4
- Cite Code de la défense art. L2353-13
- Cite Code de la défense art. L1333-9
- Cite Code de la défense art. L1333-11
- Cite Code de la défense art. L1333-13-2
- Cite Code de la défense art. L1333-13-3
- Cite Code de la défense art. L1333-13-6
- Cite Code de la défense art. L2339-14
- Cite Code de la défense art. L2339-16
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L2339-16
- Cite Code de la défense art. L2353-13
- Cite Code de la défense art. L1333-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.