Article L2339-14 du Code de la défense
Version en vigueur du 1er mai 2012 au 5 juin 2016 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Contrôle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les infractions définies au premier alinéa du I de l'article L. 2339-2, à l'article L. 2339-4 et au premier alinéa de l'article L. 2339-10 du présent code, ainsi qu'au premier alinéa des articles L. 317-4 et L. 317-7 et au 1° de l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et un million et demi d'euros d'amende lorsqu'elles concernent des missiles, fusées ou autres systèmes sans pilote capables de conduire à leur cible des armes nucléaires telles que définies au III de l'article L. 1333-13-4, chimiques ou biologiques et spécialement conçus à cet usage.
Ces faits sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et de trois millions d'euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 6 art. 6
- Cite Loi n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 47 art. 47
- Cite Code de la défense. - art. L1333-13-4 art. L1333-13-4
- Cite Code de la défense. - art. L2339-10 art. L2339-10
- Cite Code de la défense. - art. L2339-15 (V) art. L2339-15
- Cite Code de la défense. - art. L2339-18 (V) art. L2339-18
- Cite Code de la défense. - art. L2339-2 art. L2339-2
- Cite Code de la défense. - art. L2339-4 art. L2339-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-167 (VT) art. 706-167
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (VT) art. 78-2-2
- Cite Code pénal - art. 421-1 (V) art. 421-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L317-4 art. L317-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L317-7 art. L317-7
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L317-8 art. L317-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure art. 6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.