Article L317-8 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 6 septembre 2013 au 5 juin 2016 · Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre VII : Dispositions pénales
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Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport de matériels de guerre, d'une ou plusieurs armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions, même s'il en est régulièrement détenteur, est puni :
1° S'il s'agit de matériels de guerre mentionnés à l'article L. 311-2, d'armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions des catégories A ou B, de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ;
2° S'il s'agit d'armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions de la catégorie C, de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ;
3° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D, à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD) art. 8
- Modifie Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 20 art. 20
- Cite Arrêté du 30 août 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 août 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 11 mai 2015 (V)
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 46 (VT) art. 46
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 40 (VT) art. 40
- Cite Loi n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 47 art. 47
- Cite Loi n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 72 art. 72
- Concordance Code de la défense. - art. L2339-9 I à III, v. 1.1 (VT)
- Cite Code de la commande publique - art. L2341-3 (VD) art. L2341-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-13 (V) art. L3123-13
- Cite Code de la défense. - art. L2339-14 (VD) art. L2339-14
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L311-2 art. L311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L315-1 art. L315-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L317-9 (V) art. L317-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 495 (VD) art. 495
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (VT) art. 78-2-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 837 (VT) art. 837
- Cite Code des transports - art. R2252-1 (V) art. R2252-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.