Article L317-8 du Code de la sécurité intérieure
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre VII : Dispositions pénales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport d'armes, de munitions ou de leurs éléments, même s'il en est régulièrement détenteur, est puni :
1° (abrogé) ;
2° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie C, de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ;
3° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D, à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Pour le délit mentionné au 3° du présent article, sauf s'il s'agit d'armes à feu, en cas de remise volontaire de l'arme, des munitions ou des éléments de l'arme à l'agent verbalisateur aux fins de transfert de propriété à l'Etat et de destruction éventuelle, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux sections 1 à 3 du chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Arrêté du 30 août 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 août 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 11 mai 2015 (V)
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 46 (VT) art. 46
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 40 (VT) art. 40
- Cite Loi n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 47 art. 47
- Cite Loi n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 72 art. 72
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 40 art. 40
- Concordance Code de la défense. - art. L2339-9 I à III, v. 1.1 (VT)
- Cite Code de la commande publique - art. L2341-3 (VD) art. L2341-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-13 (V) art. L3123-13
- Cite Code de la défense. - art. L2339-14 (VD) art. L2339-14
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L315-1 art. L315-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L315-2 art. L315-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L317-9 (V) art. L317-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 495 (VD) art. 495
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (VT) art. 78-2-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 837 (VT) art. 837
- Cite Code des transports - art. R2252-1 (V) art. R2252-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 40
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L315-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L315-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L315-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L315-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L315-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L315-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.