Article 20 de la Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT > Chapitre II : Dispositions renforçant la répression du terrorisme
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 730-2-1
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Cité ou modifié par
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
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- Cite Code pénal art. 421-1
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- Crée Code de procédure pénale art. 730-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.