Article 1 du Décret n° 2019-1579 du 31 décembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux quartiers de prise en charge de la radicalisation
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 2 : Des quartiers de prise en charge de la radicalisation
, Art. R57-7-84-13, Sct. Sous-section 1 : Du régime de détention en quartier de prise en charge de la radicalisation , Art. R57-7-84-14, Art. R57-7-84-15, Art. R57-7-84-16, Sct. Sous-section 2 : De la procédure de placement en quartier de prise en charge de la radicalisation
, Art. R57-7-84-17, Art. R57-7-84-18, Art. R57-7-84-19, Art. R57-7-84-20, Art. R57-7-84-21, Art. R57-7-84-22, Art. R57-7-84-23, Art. R57-7-84-24
Textes liés
- Cite Code pénal - art. 421-1 art. 421-1
- Crée Code de procédure pénale - Section 2 : Des quartiers de prise en charge d... (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Du régime de détention en quar... (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Sous-section 2 : De la procédure de placement ... (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-84-13 (VT) art. R57-7-84-13
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-84-14 (VT) art. R57-7-84-14
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-84-15 (VT) art. R57-7-84-15
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-84-16 (VT) art. R57-7-84-16
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-84-17 (VT) art. R57-7-84-17
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-84-18 (VT) art. R57-7-84-18
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-84-19 (VT) art. R57-7-84-19
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-84-20 (VT) art. R57-7-84-20
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-84-21 (VT) art. R57-7-84-21
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-84-22 (VT) art. R57-7-84-22
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-84-23 (VT) art. R57-7-84-23
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-84-24 (VT) art. R57-7-84-24
Cité ou modifié par
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Crée Code de procédure pénale art. R57-7-84-13
- Crée Code de procédure pénale art. R57-7-84-14
- Crée Code de procédure pénale art. R57-7-84-15
- Crée Code de procédure pénale art. R57-7-84-16
- Crée Code de procédure pénale art. R57-7-84-17
- Crée Code de procédure pénale art. R57-7-84-18
- Crée Code de procédure pénale art. R57-7-84-19
- Crée Code de procédure pénale art. R57-7-84-20
- Crée Code de procédure pénale art. R57-7-84-21
- Crée Code de procédure pénale art. R57-7-84-22
- Crée Code de procédure pénale art. R57-7-84-23
- Crée Code de procédure pénale art. R57-7-84-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.